Conditions générales de ventes

VIVEZ SPORT est une plateforme web permettant aux USAGERS de réserver des ACTIVITES en France à l’occasion de l’été. VIVEZ SPORT permet le référencement et la géolocalisation des PRESTATIONS se déroulant sur des SITES DE PRATIQUE afin de permettre à tout le monde de les découvrir et d’en profiter. VIVEZ SPORT a été développée dans l’objectif de faciliter l’intermédiation entre les UTILISATEURS que sont les OPERATEURS d’une part et les USAGERS d’autre part. Le recours aux services de VIVEZ SPORT suppose l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et à la CHARTE D’ENGAGEMENT pour les OPERATEURS.

DEFINITIONS

UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur VIVEZ SPORT. VIVEZ SPORT distingue entre deux types d’UTILISATEURS : • Les OPERATEURS : personne morale proposant des ACTIVITIES physiques et sportives, de tourisme ou de loisirs éducatifs. • Les USAGERS : personne physique ou morale utilisant les services du SITE WEB afin de réserver une PRESTATION sur un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE auprès d’un OPERATEUR. PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le WEB proposés par VIVEZ SPORT. PRESTATION : ensemble des activités, séances et séjours proposés à la réservation sur la PLATEFORME PROFIL : ensemble des informations fournies par les UTILISATEURS lors de leur inscription sur le SITE WEB. SITE DE PRATIQUE SPORTIVE : lieu adapté pour la pratique d’une activité physique et sportive particulière. SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine en l’espèce : www.vivezsport.fr CHARTE D’ENGAGEMENT : document détaillant l’ensemble des obligations auxquelles les OPERATEURS souscrivent obligatoirement afin de pour s’inscrire sur la PLATEFORME VIVEZ SPORT : SITE WEB dont l’URL est www.vivezsport.fr édité par FFSE PRODUCTION Adresse : 28 rue Rosenwald, 75015 Paris Capital social : 889 067 856 RCS : 889 067 856 Numéro de TVA : FR 12889067856

OBJET

VIVEZ SPORT offre la possibilité à toute personne physique de 18 ans révolus, tout représentant d’une personne morale ou tout représentant d’un groupement de s’inscrire sur le SITE pour permettre la mise en relation entre un OPERATEUR et un USAGER, et la localisation et la description de SITES DE PRATIQUES SPORTIVES sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

INSCRIPTION

L’accès à VIVEZ SPORT se fait via l’URL www.vivezsport.fr. La simple consultation du SITE WEB est gratuite. La formalisation d’une demande de réservation d’une PRESTATION auprès d’un OPERATEUR, le dépôt d'une annonce de PRESTATION, l'ajout d'un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE, suppose en revanche que l’UTILISATEUR remplisse le formulaire d’inscription dédié. L’utilisation des services permettant d’effectuer ou de répondre à des demandes via VIVEZ SPORT est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins à la date de l’inscription et bénéficiant de leur totale capacité juridique.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit lire et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Dès lors, après en avoir pris connaissance, il les valide électroniquement, il est irréfragablement présumé en avoir eu connaissance, les avoir acceptées et s’y soumettre sans réserve. En complément, l’OPERATEUR doit accepter la CHARTE d’ENGAGEMENT.

OBLIGATION DE L’OPERATEUR

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, l’OPERATEUR déclare pratiquer l’accueil d’USAGERS, reconnaît et accepte qu'il est responsable de toutes les annonces de PRESTATION qu'il publie, qu'il a l'autorisation de les livrer, qu'il est en règle vis-à-vis des lois en vigueur, que sa PRESTATION est bien existante et qu’elle est bien libre lors de l'arrivée de l’USAGER pour lequel la réservation a été validée. L’OPERATEUR dispose d’un délai de 48 heures commençant à courir à compter de la demande de réservation formulée par l’USAGER pour prendre connaissance de la demande et faire savoir s’il est en mesure d’y répondre favorablement. Il s’engage à répondre loyalement. L’absence de réponse de l’OPERATEUR dans le délai visé autorisera VIVEZ SPORT à suspendre le compte de l’OPERATEUR. En cas de réitération d’absence de réponse dans un délai de 48 heures à compter de la formalisation de la demande, VIVEZ SPORT pourra supprimer le compte. Il est rappelé à l’OPERATEUR et à l’USAGER que leurs relations sont susceptibles d’être régies par les règles de la responsabilité civile contractuelle prévue par le Code civil dans le cadre des relations contractuelles qui s’instaurent entre eux après la mise en relation grâce à la PLATEFORME. VIVEZ SPORT n’est pas partie à ce contrat et ne garantit donc pas le respect des engagements pris par ces derniers dans le cadre de leurs échanges.

PROHIBITION DE FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre des sollicitations d’accueil générées via VIVEZ SPORT, l’OPERATEUR accepte d’accueillir l’USAGER dans le respect des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et s’interdit toute demande de paiement complémentaire ou toute facturation non expressément proposée par VIVEZ SPORT lors du renseignement de l’annonce de la PRESTATION en ligne. L’OPERATEUR demeure cependant libre de proposer des prestations supplémentaires payantes au cours de l’accueil s’il le souhaite pour agrémenter la venue de l’USAGER, VIVEZ SPORT n’intervenant à aucun moment dans l’organisation de ces prestations supplémentaires.

OBLIGATION DE SECURITE DE L’OPERATEUR

Dans le cadre de l’accueil de l’USAGER, l’OPERATEUR est susceptible de lui faire découvrir des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Il assume à ce titre toutes les responsabilités liées à la découverte et au respect de l’environnement et des lieux en question, à la gestion des risques afférents, lesquels peuvent varier en fonction du type de pratique. L’USAGER reconnaît donc que VIVEZ SPORT n’assume aucune responsabilité dans l’organisation de la découverte des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES présenté sur la PLATEFORME par l’OPERATEUR, pas plus que la pratique d’une activité sportive dans ces lieux. Dans le cadre de la présentation de SITES

DE PRATIQUES SPORTIVES à l'USAGER et dans le cadre de pratiques sportives dans ces lieux, l’OPERATEUR s’engage à faire preuve de prudence et à respecter l’ensemble des réglementations permettant d’assurer la sécurité de chacun. La responsabilité de VIVEZ SPORT ne saurait être retenue pour des dommages découlant de ces faits. Si toutefois la responsabilité de VIVEZ SPORT devait être engagée pour un dommage affectant une personne en raison de faits, l’OPERATEUR et/ou l’USAGER relèvera et garantira VIVEZ SPORT de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient être la conséquence de toute action menée contre elle à ce titre.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE L’OPERATEUR

Il est conseillé que la PRESTATION proposée par l’OPERATEUR soit illustrée par un ou plusieurs clichés photographiques pour permettre à l’USAGER de visualiser le plus fidèlement possible la PRESTATION avant de finaliser éventuellement sa réservation. Une description accompagne ces photos et décrit les caractéristiques essentielles de la PRESTATION, et rappelle le tarif de réservation proposé par l’OPERATEUR ainsi que les dates auxquelles l’accueil peut être réalisé. L’OPERATEUR s’engage à organiser un accueil physique des USAGERS et à leur proposer un accueil bienveillant en prenant en compte chaque personne dans sa singularité, notamment et tant que possible les personnes en situation de handicap. VIVEZ SPORT s’efforce de présenter une représentation fidèle de la réalité de la PRESTATION pour éviter toute déception de l’USAGER. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par l’USAGER pour visualiser les PRESTATIONS proposées par l’OPERATEUR, l’USAGER reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux lieux photographiés une fois leur mise en ligne effectuée. VIVEZ SPORT s’efforce de mettre tout en œuvre pour que toute modification substantielle de la PRESTATION soit le plus rapidement possible stigmatisée par de nouveaux clichés. L’OPERATEUR relève et garantit intégralement VIVEZ SPORT de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnation ou engagement de responsabilités susceptibles de l’affecter à ce titre. L’USAGER doit donc bien prendre connaissance du descriptif de la PRESTATION.

RAPPORTS ENTRE L’OPERATEUR ET L’USAGER

L’OPERATEUR s’engage à être ponctuel dans le cadre des rendez-vous fixés avec l’USAGER et à l’informer par tous moyens, dans les meilleurs délais, de son éventuel retard ou de la nécessité de décaler l’horaire du rendez-vous. L’OPERATEUR reconnaît être informé qu’il est tenu dans toutes prestations d’accueil réalisées au profit de l’USAGER, aux règles contractuelles du droit civil français visées.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La prestation de VIVEZ SPORT se limite à la mise en relation de l’OPERATEUR et l’USAGER via la PLATEFORME et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers. VIVEZ SPORT n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévues par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Les contrats de location gérés hors du site ne sont pas sous la responsabilité de VIVEZ SPORT. SUPPRESSION D’UN PROFIL, D’UNE PRESTATION OU D’UN SITE DE PRATIQUE SPORTIVE VIVEZ SPORT peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL (OPERATEUR ou USAGER), PRESTATION ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL, d’une PRESTATION ou d’un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE.

RESEAU ET ACCES AU SITE WEB OU A L’APPLICATION

L’accès au SITE WEB ou à l’application VIVEZ SPORT nécessite une connexion à l’Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et VIVEZ SPORT ne peut pas en être tenu pour responsable. VIVEZ SPORT ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre biais. VIVEZ SPORT n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. VIVEZ SPORT ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de VIVEZ SPORT implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment - mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé à l’OPERATEUR, signataire de la charte d’engagement, et à l’USAGER que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de VIVEZ SPORT de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la diffusion d’une PRESTATION et/ou les réponses qui y sont apportées. Les éventuelles informations juridiques fournies par VIVEZ SPORT le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de VIVEZ SPORT ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés. RESPONSABILITÉ DE VIVEZ SPORT EN TANT QU’EDITEUR DU SITE WEB ET DE APPLICATION Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L’UTILISATEUR est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, VIVEZ SPORT n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du code civil. Toute personne qui constate qu’une mention est mise en ligne sur la PLATEFORME en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le formulaire de contact dédié.

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VIVEZ SPORT se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES DE VENTE à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB et de l’application VIVEZ SPORT, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de VIVEZ SPORT à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord expressément écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. VIVEZ SPORT est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter VIVEZ SPORT via le formulaire de contact dédié.

DONNEES PERSONNELLES

VIVEZ SPORT est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur VIVEZ SPORT. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par mail à l'adresse suivante : contact@vivezsport.fr. L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'Union Européenne, VIVEZ SPORT se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) par mail à l'adresse suivante : contact@vivezsport.fr

TARIFICATION - PROCESSUS DE PAIEMENT

Pour la mise en relation directe des USAGERS avec les OPERATEURS, aucuns frais de services ne sont appliqués sur le montant total de chaque réservation pour le compte de la plateforme VIVEZ SPORT. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de la société Stripe Connect. Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de Stripe Connect, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. Celle-ci permet également un système de paiement en ligne des offres payantes par carte bancaire, dont un taux de prélèvement fixé à 1,4 % et une commission de 0,25 € pour les cartes européennes, 2,9 % et 0,25 € pour les cartes non européennes, s’appliquent à chaque transaction. Ces conditions tarifaires Stripe peuvent être révisées à tout moment. La plateforme « Vivez Sport » n’est pas responsable de ces éventuelles modifications. L'opérateur reçoit les fonds (paiements cartes bancaires des usagers) tous les 7 jours sur son compte bancaire.

VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa demande et son prix total, l’USAGER est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES de VIVEZ SPORT et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. VIVEZ SPORT transmet la demande de réservation à l’OPERATEUR, lequel dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer qu’il accepte la prestation. Sans réponse de sa part la demande est annulée. La demande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’USAGER auquel ils sont adressés peut y avoir accès. L’USAGER est prélevé de la totalité à la validation de la confirmation par l’OPERATEUR de sa demande de réservation. L’OPERATEUR est payé 7 jours après avoir validé la commande de l’USAGER. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée et l’USAGER en est informé. Sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, l’USAGER peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre l’OPERATEUR et l’USAGER.

ANNULATION

A moins que vous ne soyez en mesure d'établir un cas de force majeure nous ne ferons aucune exception aux règles suivantes : Annulation d'une réservation par l’USAGER : VIVEZ SPORT applique des CONDITIONS D'ANNULATION strictes. Nous les appliquerons pour protéger aussi bien l'OPERATEUR que l’USAGER. Chaque annonce et réservation sur notre site spécifie clairement les CONDITIONS D'ANNULATION. Les USAGERS peuvent annuler et vérifier les pénalités encourues en consultant leur récapitulatif de voyage et en cliquant sur ANNULER sur la réservation en question. Aucun frais n’est facturé pour toute annulation d’une réservation par l’USAGER avant que l’OPERATEUR n'ait accepté la demande de réservation. Toute annulation d’une réservation par l’USAGER après avoir validé la confirmation de sa réservation par l'OPERATEUR et avant ou après être arrivé chez l’OPERATEUR, entraîne les conditions de remboursement qui suivent :

  • Pour bénéficier d’un remboursement intégral des frais liés à la prestation, l’USAGER doit annuler 3 jours pleins avant l’heure locale du début de la prestation
  • Si l’USAGER annule moins de 3 jours pleins avant l’heure locale de début de la prestation, remboursement à hauteur de 50% du prix de la prestation
  • Si l’USAGER annule 24h ou moins avant l’heure locale du début de la prestation, il n’y a pas de remboursement. Annulation d’une réservation par l’OPERATEUR : Toute annulation ou non réalisation d’une PRESTATION par l’OPERATEUR après qu’il a confirmé la réservation entraîne le remboursement de l’USAGER. Pour traiter une annulation, il y a deux options disponibles. La première est que l’OPERATEUR se se connecte à son compte VIVEZ SPORT, sélectionne « Mes réservations », sélectionne la réservation en question, puis clique sur « Annuler ». La seconde est de contacter le service à la clientèle de VIVEZ SPORT. Les annulations doivent être faites en temps opportun afin que toutes les parties concernées soient informées, y compris VIVEZ SPORT, et que les meilleures solutions possibles soient mises à disposition. Non réalisation de la PRESTATION par l’OPERATEUR

Toute PRESTATION réservée par l’USAGER et validée par l’OPERATEUR doit être livrée sur le LIEU DE PRATIQUE. Dans le cas contraire et en l’absence de l’OPERATEUR sur le LIEU DE PRATIQUE, un remboursement intégral sera fait à l’USAGER MODALITES DE REVERSEMENT À L’OPERATEUR DU PRIX PAYE PAR L’USAGER Les reversements des sommes dues à l’OPERATEUR sont opérés 7 jours après avoir validé la commande de l’USAGER sur le lieu de PRESTATION de l’OPERATEUR. Pour les réservations de dernière minute, les reversements des sommes dues à l'OPERATEUR pourront être décalés pour des raisons de sécurité bancaire puisque la validation du paiement de l’USAGER est de 7 jours incompressible. L'OPERATEUR peut à tout moment accéder à l'historique de ses versements dans son espace PROFIL. L’USAGER peut à tout moment accéder à l'historique de ses paiements dans son espace PROFIL rubrique mon compte.

LITIGE ENTRE USAGER ET OPERATEUR

VIVEZ SPORT n'étant pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre l’USAGER et l’OPERATEUR, tout litige né de cette opération doit donc normalement se régler directement entre les parties, VIVEZ SPORT n’ayant pas vocation à être sollicitée pour des missions de médiation ou d’arbitrage. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque de VIVEZ SPORT l’autorisera à intervenir amiablement sans que l’USAGER et l’OPERATEUR ne puissent s’opposer à cette intervention. Les parties sont tenues d’accepter la médiation de VIVEZ SPORT si celui-ci le propose. En signant les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, vous acceptez également, avant tout recours contentieux éventuel, de participer loyalement à toute tentative de médiation opérée par VIVEZ SPORT, si celle-ci vous est proposée par VIVEZ SPORT. En cas de litige persistant entre USAGER et OPERATEUR malgré la médiation, VIVEZ SPORT se réserve le droit d’apprécier raisonnablement au regard des circonstances de vente et des règles légales et réglementaires applicables le bienfondé de la demande de remboursement d’un USAGER. VIVEZ SPORT peut exiger de l’OPERATEUR un remboursement s’il est avéré que sa responsabilité est engagée dans une opération. Au regard des règles légales et réglementaires en vigueur, l’USAGER demeure en toutes circonstances, libre de refuser l’issue d’une médiation menée par VIVEZ SPORT.

DOMMAGES CAUSES / ACCIDENTS

Tout OPERATEUR, en tant qu’exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives est tenu d’informer le préfet et ses services compétents, en l'occurrence les services départementaux de la jeunesse de l'engagement et des sports, de tout accident grave. Il en est de même de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des USAGERS. Il faut ici comprendre toute situation de « presque accident » potentiellement dangereuse mais qui n’a pas donné lieu à un accident ayant entrainé des dommages corporels.

CONTACTER VIVEZ SPORT

Si vous avez des questions concernant ces CONDITIONS GENRALES DE VENTE ou toutes autres questions, veuillez contacter VIVEZ SPORT à l’adresse contact@vivezsport.fr